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Dernière mise à jour : Juillet 2026

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2. Prestation commerciale B2C

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3. Droit d'annulation (Période de réflexion au Canada)

Conformément aux directives de protection du consommateur en vigueur dans les provinces du Canada, tout particulier signant un engagement de service à distance bénéficie d'une période de réflexion et d'un droit de résolution de dix (10) jours à compter de la signature, à condition qu'aucun travail de préparation technique physique ou de captation en studio n'ait été initié.

4. Lois applicables

Toute contestation liée à l'exécution de nos prestations d'accompagnement ou à l'interprétation des contrats est régie par les lois de l'État de Delhi, Inde, sous réserve des recours locaux autorisés par la loi provinciale de votre lieu de résidence.