Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : Juillet 2026

La présente politique de protection détaille l'ensemble des règles de collecte et d'utilisation de vos renseignements personnels mis en place sur le site donstax.pro par l'exploitant international BHASIN ASSOCIATE PROJECTS PRIVATE LIMITED (désigné par "nous" ou "la Société").

1. Nature des renseignements collectés

Nous collectons uniquement les données fournies volontairement lors de la validation du formulaire de contact :

2. Finalité du traitement

Ces données nous servent exclusivement à valider la faisabilité de votre accompagnement vidéo, à préparer les conducteurs de prise de vue et à organiser notre échange de consultation.

3. Traitement sécurisé par tiers (Formspree)

Le traitement technique de notre formulaire est sous-traité à la société Formspree, Inc. (établie aux États-Unis). Vos données lui sont transmises de manière hautement chiffrée. Ce transfert s'effectue dans le respect total des Clauses Contractuelles Types de transfert de données pour garantir un niveau de sécurité adéquat à nos clients du Canada.

4. Lois de conformité (LPRPDE / Loi 25)

Nous assurons une conformité rigoureuse avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) au Canada et avec les dispositions applicables du Projet de loi 25 du Québec. Vous disposez d'un droit permanent d'accès, de correction ou de retrait de vos données sur simple demande par courriel à : [email protected].

5. Juridiction applicable

La gestion de notre structure étant internationale, les règles d'arbitrage et d'exploitation du présent site internet sont régies par les lois en vigueur dans l'État de Delhi, Inde, sous réserve du respect des dispositions impératives de protection des consommateurs au Canada.

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